CONDITIONS CONTRACTUELLES PARTICULIERES HOMESITTING®
Article 1 - Engagement de HOMESITTING®
HOMESITTING® s'engage à respecter les conditions générales, et
1.1- à tout mettre en œuvre pour mettre des résidents à la disposition du client propriétaire ci-après désigné « le Souscripteur », à la condition que sa demande entre dans le cadre des condition générales.
1.2- à tout mettre en œuvre pour remplacer en France Métropolitaine (Sauf Corse), en Belgique, au Luxembourg et en Suisse les personnes en séjour chez le Souscripteur en cas de départ obligatoire sous réserve que ce départ ne soit pas motivé par l’une des causes suivantes : arrivée de tiers non prévus au préalable, absence de chauffage en hiver ou en mauvais état de fonctionnement. animaux s’avérant dangereux, demande de travaux excessifs (non prévus au contrat). obligation d’une présence 24h/24h non prévue au préalable, accidents survenus aux personnes dans les lieux, dus à des défaillances de l’habitation ou à une catastrophe naturelle non respect des obligations du souscripteur prévues à l’article 2 .
1.3- rembourse toute somme versée dans le cas où HOMESITTING® ne serait pas en mesure de trouver des personnes susceptibles de venir pendant l’absence du Souscripteur ou si les personnes venaient à se désister en dernière minute et n’étaient pas remplacées (sauf en cas de force majeure).
1.4- en toute hypothèse, la responsabilité de HOMESITTING® ne pourra être engagée à ce titre, qu’après la remise des clés aux résidents.
Article 2 - Engagement du Souscripteur :
Le souscripteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales, et s'engage à :
2.1- laisser à la disposition des résidents un logement propre, confortable, bien chauffé en hiver, et répondant à toutes normes d’habitabilité (tout manquement à ces obligations entraînerait la rupture du contrat, sans remboursement ni indemnités). Un représentant d’HOMESITTING® pourra en faire le constat sur place. Si le Souscripteur refuse, il ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni rechercher la responsabilité de HOMESITTING® pour inexécution de la prestation.
2.2- avoir souscrit toute assurance couvrant les risques extérieurs aux faits et agissements des résidents (assurance multirisque habitation et responsabilité civile)
2.3- assumer l'entière responsabilité des dommages causés par ses animaux domestiques et, dans ce cas, à renoncer à tout recours contre les résidents et HOMESITTING®. L’Assurance Responsabilité Civile couvrant les animaux ( article 1385 du Code Civil Français ou équivalent pour les pays étrangers) est généralement incluse dans la Multirisque Habitation.
2.4- déclarer toute modification de dates à l’agence HOMESITTING® (en cas d’accident en dehors de la période déclarée, HOMESITTING® dégage sa responsabilité).
2.5- ne pas imposer la présence de tiers (non prévus au préalable); les résidents seraient alors en droit de quitter les lieux, sous le bénéfice d’un préavis de 2 jours et à condition d’en avoir préalablement informé le souscripteur ou son mandataire.
2.6- s’assurer de l’identité des résidents.
2.7- procéder de manière contradictoire à un état des lieux .
2.8- donner pouvoir à HOMESITTING® pour remplacer les résidents, si la situation ou les circonstances l’exigent.
2.9- Assumer l’entière responsabilité des dommages consécutifs au prêt de son ou ses véhicules aux résidents. Par ailleurs la responsabilité de HOMESITTING® ne pourra être engagée en cas de dégâts occasionnés ou subis par les véhicules des résidents.
Article 3 - Conditions financières
- Un acompte de 49 €, non récupérable est exigible lorsque l’identité des résidents (séniors, retraités ou pré-retraités) est communiquée.
- Le solde est demandé au moins deux semaines avant le départ, exigible en cas de désistement moins de quinze jours avant le départ.
- En cas de prolongation, un complément de facture sera adressé ultérieurement.
Article 4 - Conditions particulières
Le souscripteur renoncera à tout recours contre les résidents et HOMESITTING® :
4.1- en cas de remise des clés aux résidents par une personne autre que le propriétaire.
4.2- en cas de présence d'un tiers (personnes âgées, enfants ou personnel de maison ) en même temps que les résidents, ou de toute autre personne venant sur les lieux, le Souscripteur assumera l'entière responsabilité de ces tierces personnes ( présentes à sa propre requête ) et des dommages qu'elles pourraient causer.
Article 5 - Litiges
Toute contestation ou litige sont du ressort exclusif des Tribunaux, même en cas d'appel en garanties et pluralité de défendeurs. Le Souscripteur accepte le présent contrat et les conditions générales sans réserve. Toute modification au présent contrat rend celui-ci nul et non avenu.
